Conditions générales Signature Notaire CH

Conditions générales

Bienvenue chez Signature Notaire CH. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales :

• Objet : Nos services couvrent la légalisation de documents, la rédaction de contrats, la planification successorale et d'autres prestations notariales détaillées sur notre site.
• Engagements : Nous nous engageons à fournir des services professionnels et conformes aux lois en vigueur en Suisse.
• Utilisation : Les clients doivent fournir des informations exactes et complètes pour permettre un traitement efficace de leur demande.
• Paiement : Tous les frais doivent être réglés avant la prestation du service, sauf indication contraire. Les détails de tarification sont disponibles dans la section correspondante de notre site.
• Limitation de responsabilité : Signature Notaire CH ne peut être tenue responsable des retards ou des erreurs dus à des informations incorrectes fournies par le client ou à des circonstances indépendantes de notre volonté.
• Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les clients seront informés des changements via notre site web.

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